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PACT EUROPACT
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Loi applicable et juridiction

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Accessibilité

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Crédits

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En utilisant le site pact-europact.com, vous pouvez être amené à consentir à ce que PACT EUROPACT recueille, utilise et divulgue vos informations personnelles conformément au présent document sur notre politique de confidentialité et protection des données personnelles. Si vous ne consentez pas à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de vos données personnelles de cette manière, merci de ne pas utiliser le site pact-europact.com et de ne pas fournir vos informations personnelles.

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Qui collecte vos données à caractère personnel ?

La société PACT EUROPACT, en tant que responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 à partir de son application le 25 mai 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (Règlement général de protection des données RGPD).

Contact protection des données personnelles : info@pact-europact.com

À qui vos données à caractère personnel sont-elles transmises ?

Toutes les données personnelles étant confidentielles, leur accès est limité aux collaborateurs de PACT EUROPACT, ou prestataires agissant pour le compte de PACT EUROPACT qui en ont besoin dans le cadre de l’exécution de leurs missions. Toutes les personnes ayant accès à vos données sont liées par un devoir de confidentialité.

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Comment sont sécurisées vos données personnelles ?

Respecter votre droit à la protection, à la sécurité et à la confidentialité de vos données est notre priorité.
PACT EUROPACT s’engage à maintenir un environnement informatique sécurisé et à mettre en œuvre des mesures adaptées au degré de sensibilité de vos données personnelles pour les protéger contre toute intrusion malveillante, toute perte, altération ou divulgation à des tiers non autorisés.
PACT EUROPACT s’assure donc que vos données sont traitées en toute sécurité et confidentialité, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des sous-traitants.

Quels sont les finalités du traitement de vos données collectées à caractère personnel ?

La société PACT EUROPACT est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses internautes (clients, prospects et prescripteurs, candidats) pour effectuer les traitements suivants :

Optimiser le site et faciliter la navigation sur le site ;
Répondre aux questions et envoi de propositions commerciales par email (suite à votre demande) ;
Répondre aux candidats pour des offres d’emploi du Groupe HOFICA ;
Analyser des mesures d’audience et élaborer des statistiques anonymes.

Combien de temps vos données seront-elles conservées ?

La société PACT EUROPACT conservera vos données personnelles pour les durées suivantes :

L’ensemble des données personnelles collectées auprès de l’internaute « client » seront conservées pour toute la durée de la relation commerciale et pour une durée de 5 années à compter de la fin de ladite relation commerciale (par exemple à compter de la date de votre dernière commande…),
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Quels sont vos droits à l’accès aux données à caractère personnel et comment les exercer ?

Toute personne physique utilisant le service a la faculté d’exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition et d’effacement au traitement de ses données conformément aux articles 38 à 40 de la loi du 6 janvier 1978. En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016, la personne physique peut exercer son droit à la limitation du traitement, à l’effacement de ses données et la portabilité à partir du 25 mai 2018.

Ces droits peuvent être exercés auprès de la société PACT EUROPACT qui a collecté les données à caractère personnel de la manière suivante, en nous écrivant :

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En cas de réponse non satisfaisante, la personne concernée à la faculté de saisir la CNIL.

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